CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente de produits d’entretien de piscines et spa mobiles, piscines hors sol à monter et équipements de sécurité pour la baignade par la société Etablissement Gilles Layes, société par actions simplifiée au capital social de 7622,45 euros, dont le siège social est situé 95 avenue de Vichy, 03300 CUSSET, immatriculée au RCS de CUSSET, n°405 318 809 (ci-après dénommée « le Vendeur ») auprès des clients professionnels ou non (ci-après dénommés « le Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de vente de produits d’entretien de piscines et de spas portables, piscines hors sol à monter et équipements de sécurité pour la baignade, par le Vendeur (ci-après dénommés « les Produits »), soit directement dans l’établissement du Vendeur, soit à distance via le site internet du Vendeur.

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout Client préalablement à tout commande.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site internet au jour de la commande.

COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande, du Vendeur disponible dans son établissement, ou par le site internet du Vendeur via le processus de commande accessible au Client, ou encore par courriel ou sur devis.

Sans préjudice des stipulations relatives à la vente à distance, toute commande est réputée ferme et définitive par la remise du bon de commande, devis signé ou retour de mail au Vendeur. La commande est réputée acceptée par la remise des Produits par le Vendeur au Client.

Vente à distance

En cas de vente à distance via le site internet du Vendeur, il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Une ouverture de compte est obligatoire pour pouvoir passer commande sur le site internet du Vendeur Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des indications personnelles exactes et complètes. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire » et créer un compte en renseignant les informations demandées, le Client recevra une confirmation de son inscription par e-mail (avec pour rappel les identifiants de connexion).

Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte Client. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les Clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des présentes CGV.L’inscription sur le site internet du Vendeur est gratuite et le client peut la résilier à tout moment. Le Client dispose de la possibilité de supprimer son compte client en envoyant un e-mail à l'adresse contact@atoutpiscines.com

Le Client valide les produits qu'il a sélectionnés dans son panier (il accède à son récapitulatif de commande et peut le modifier), puis il valide sa commande. S'il est déjà titulaire d'un compte client, il renseigne sur l'écran suivant les coordonnées de livraison et de facturation, sinon il crée son compte client. Par la suite, le Client accepte les CGV et confirme sa commande.

Enfin, il procède au paiement de la commande par carte bancaire, virement, cheque ou par compte PayPal.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par l'envoi d'un courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

En cas d’achat directement dans l’établissement du Vendeur, ce dernier remet au Client une facture détaillée.

En cas de commande à distance, la facture est adressée au Client en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande. En outre, le Vendeur met à disposition du Client une facture qui sera téléchargeable dans l’espace « mon compte » du site https://boutique.atoutpiscines.com/ pendant une durée minimum de 10 ans.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Cartes Bancaires visa, eurocard/mastercard, chèque bancaire ou PayPal.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de "atout piscines". Il est à adresser à Atout Piscines, Service Commande, 95 av de vichy, 03300 Cusset. Pour les commandes réglées par chèque, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

A défaut de paiement effectif dans les sept (7) jours de la date de la commande, le présent contrat sera automatiquement et de plein droit annulé, le Vendeur étant alors automatiquement libéré de son obligation de délivrer le bien.

Sécurisation des transactions

Pour chaque type de paiement, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du titulaire du moyen de paiement utilisé.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire et PayPal sont débités au moment du paiement de la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

LIVRAISONS

Les Produits seront livrés en France métropolitaine, Corse et à Monaco, dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Informations sur les modalités de livraisons

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants.

Le Client a la possibilité de se faire livrer à domicile ou dans un Point Relais pour les petits colis. Pour les commandes volumineuses, la commande sera livrée par un transporteur à domicile en pied d’immeuble et sur rendez-vous pris avec le transporteur.

Dans l’éventualité où la commande est composée d'articles de volumes différents, la livraison pourra être réalisée en plusieurs colis. Il sera alors indiqué au Client la composition de l'expédition : les différents colis, les modes de livraison et les numéros de suivi.

Quel que soit le mode de livraison, le Client est averti par courriel, étape par étape, du cheminement de son ou ses colis.Le calcul des frais de port et de la TVA est basé sur le poids de la commande, l’adresse de livraison, la typologie des produits commandés et le mode de livraison choisi. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page « information livraison » accessible sur le site.

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande.

Le Vendeur livre exclusivement la France métropolitaine, la Corse. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors des pays précités.

Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers, notamment une faute imputable au client, les pénuries de carburant, les grèves, le délai de livraison est prolongé autant que dure la cause d’inexécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à informer le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le Client sans indemnité.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le Client pourra annuler sa commande en envoyant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur, un avis d'annulation de la Commande, selon les modalités ci-dessous stipulées.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, et dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée au jour de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la commande est automatiquement annulée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, et dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, de dernier peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au jour du paiement complet des Produits par le Client.

Le transfert des risques aura lieu au moment où le Client prendra physiquement possession du bien. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE

En cas de vente à distance seulement, le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

Le remboursement (comprenant les frais de livraison) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a eu connaissance de la décision du Client de se rétracter.  

Le Client a un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les articles au Vendeur.

GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L211-14 du Code de la consommation. 

Information sur les garanties légales :

Le Client est informé qu'en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi, dont les dispositions sont reproduites ci-après.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

ETABLISSEMENTS GILLES LAYES

Mme Marina Layes

95 AV DE VICHY 03300 CUSSET

contact@atoutpiscines.com

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

www.mediation-assurances.org

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat sont nécessaires pour que l’exécution de la vente. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et commerciale en rapport avec la vente.

Le Vendeur est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre de l’exécution de la présente convention et des conditions particulières.

Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c'est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Les destinataires des informations sont les services du Vendeur, de ses sous-traitants, fournisseurs et transporteurs.

Le Client est informé de l'existence du droit de demander au responsable du traitement, par l'intermédiaire du DPO (dont les

coordonnées sont ci-dessous), l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Le Client est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») peut être contacté à l'adresse électronique « contact@atoutpiscines.com » ou par courrier à l'adresse suivante, ETS GILLES LAYES, 95 route de Vichy, 03300 CUSSET.

Le Client à la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL http://www.bloctel.gouv.fr/

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de                                         :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée le                 reçue le             :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.